Au cours de cette première année d'application du Règlement d'arbitrage de 1998 de la CCI, la Cour a enregistré sa dix-millième demande d'arbitrage et célébré son 75e anniversaire, sous le signe d'une croissance depuis longtemps ininterrompue. L'année 1998 s'est achevée sur une nette augmentation générale de l'activité de la Cour.

Nombre de demandes

La courbe ci-dessous retrace pour la première fois l'évolution quantitative des demandes d'arbitrage reçues par la CCI depuis la création de la Cour. Ces chiffres montrent que le succès fut immédiat, avec 36 demandes dès la première année, et jusqu'à 93 en 1930. Survint alors un creux inévitable, tout au long des années trente, suivi par une paralysie presque totale pendant la Seconde Guerre mondiale.

Les progrès furent ensuite lents et instables jusqu'au milieu des années soixante. Depuis, la croissance s'est faite plus rapide et plus prévisible, et ne cesse de s'accélérer. Au rythme constaté pour les premiers mois de cette année, le chiffre des demandes déposées en 1999 devrait être largement supérieur à 500.

Les chiffres ci-dessous sont le fruit d'une étude minutieuse des archives de la CCI depuis 1921, effectuée par Mirèze Philippe, du Secrétariat de la Cour. Le lecteur notera que la Chambre de commerce internationale a reçu ses premières demandes de conciliation et d'arbitrage avant même la fondation officielle de la Cour.

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Parties à l'arbitrage

Le tableau de la page précédente, qui indique l'origine des 1151 parties aux différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 1998, montre toute la diversité de son champ géographique, qui a couvert 104 pays de tous les continents. Pour la troisième année consécutive, plus de la moitié des parties - très exactement 56,3 % - étaient originaires d'autres régions que l'Europe occidentale, ce qui confirme bien l'universalité de l'arbitrage de la CCI. La période a en outre été marquée par une progression record de la participation des parties d'origine asiatique, réparties ici entre l'Asie du Sud et de l'Est et l'Océanie, qui représentent désormais 20 % du total des parties à l'arbitrage de la CCI. La part des autres régions est restée stable, avec une légère hausse relative de l'Afrique du Nord (de 1,8 % en 1997 à 2,4 % en 1998) et de l'Amérique du Nord (de 10,3 % en 1997 à 12,6 % en 1998).

Des Etats ou des entités publiques ont été parties à 10,1 % des affaires enregistrées en 1998 (contre 8 % en 1997, 5,4 % en 1996 et 14,1 % en 1995). La Cour de la CCI a en outre continué d'administrer en 1998 bon nombre d'arbitrages multipartites, puisque près d'une nouvelle demande sur cinq, soit 20 % environ, intéressait plus de deux parties, chiffre qui demeure stable depuis quelques années.

Etat des affaires en cours

L'état des affaires en cours de 1998 permet de savoir combien de retraits sont intervenus au cours des cinq dernières années, et à quel stade de la procédure. Nous notions, l'année dernière, que malgré la difficulté de connaître les motifs des retraits, l'on pouvait raisonnablement supposer que bon nombre de ceux qui se situent entre le dépôt de la demande et la transmission de l'acte de mission à la Cour sont dus à une transaction entre les parties. Le nombre des affaires retirées à ce stade a fortement augmenté en 1998, passant de 138 en 1997 à 170. La hausse la plus nette concerne la période antérieure à la communication du dossier au tribunal arbitral.

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Le nombre total d'affaires pendantes devant les tribunaux arbitraux de la CCI est resté supérieur à 900 en 1998, une situation que la Cour de la CCI et son Secrétariat sont parvenus à gérer sans trop de difficultés, car le personnel a augmenté ces dernières années parallèlement au nombre de demandes.

Origines des arbitres nommés en 1998

En 1998, 675 arbitres au total ont été nommés conformément au Règlement de la CCI, contre 745 en 1997. Cette baisse correspond à une diminution du recours à des tribunaux arbitraux de trois membres dans les affaires soumises à la CCI. En 1998 comme en 1997, 62 nationalités étaient représentées parmi les arbitres.[Page8:]

Conventions d'arbitrage

Les tableaux de cette page et du haut de la suivante donnent des indications qui peuvent être utiles, lors de la rédaction des conventions d'arbitrage, pour le choix de l'institution, du lieu de l'arbitrage et du nombre d'arbitres, éléments sur lesquels le Secrétariat de la Cour de la CCI ne cesse d'attirer l'attention des parties. Ces dernières doivent aussi réfléchir à l'opportunité de déterminer dans leur contrat la loi applicable.

Les dates des contrats qui ont donné naissance aux différends soumis à la Cour de la CCI en 1998 soulignent une fois de plus combien il est important de choisir une institution arbitrale bien établie. Quatre de ces contrats étaient en effet vieux de plus de 20 ans, et deux d'entre eux avaient même 25 ans. La plupart du temps, cependant, les litiges arbitrés sous l'égide de la CCI surgissent dans les deux ou trois ans qui suivent la signature du contrat.

Le lieu de l'arbitrage, quant à lui, a été contractuellement déterminé dans 81 % des dossiers ouverts en 1998. Dans tous les autres cas, il a été fixé par la Cour, conformément au Règlement de la CCI. La France et la Suisse, traditionnellement en tête du choix des parties, ont vu leur popularité diminuer, la France ayant été désignée 77 fois en 1998, contre 110 en 1997, et la Suisse 66 fois contre 77.

Le nombre d'arbitres - également fixé par la Cour en l'absence d'accord des parties, conformément au Règlement de la CCI - a été contractuellement prévu dans 41 % des affaires mises en œuvre en 1998. Notoirement, la clause type d'arbitrage de la CCI laisse la question ouverte, stipulant que les différends seront tranchés par « un ou plusieurs arbitres » nommés conformément à ce Règlement. Dans bon nombre de cas, les parties [Page9:] s'entendent sur le nombre d'arbitres après le dépôt de la demande. En 1998, il en a été ainsi dans 32 % des affaires, ce qui signifie que le nombre d'arbitres a été décidé d'un commun accord par les parties dans 73 % des cas, et fixé par la Cour dans les 27 % restants. Le pourcentage des affaires soumises à un tribunal de trois arbitres décroît régulièrement depuis quelques années : 58,7 % en 1995, 56,5 % en 1996, 52 % en 1997 et 47,4 % en 1998. Plus de la moitié des dossiers sont ainsi aujourd'hui confiés à un arbitre unique.

La loi applicable, enfin, a été prévue par contrat dans 82,1 % des affaires soumises en 1998. Dans 65 % environ des cas, la loi choisie est celle d'un pays d'Europe occidentale, bien que 44 % seulement des parties en soient originaires.

Secteurs économiques

La répartition par secteurs des affaires soumises en 1998 montre une nouvelle baisse de la part du commerce international (vente de marchandises) et de la distribution, passée de quelque 43 % en 1996 à 35 % en 1997 et 31,5 % en 1998. Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle se sont réduits à 12 % (contre quelque 17 % en 1997 et 14 % en 1996). La part des marchés de construction et de génie civil a par contre augmenté, de 14 % en 1997 à 18 % en 1998. Les accords de coentreprise et de coopération structurelle ont représenté en gros 8 % des demandes déposées en 1998, et les fusions et acquisitions 9,5 %. Les autres secteurs les plus notables sont des services tels que publicité, conseil, finance, gestion, agence commerciale et transport.

Montants en litige

Les sommes réclamées dans les arbitrages de la CCI, demandes principales et reconventionnelles confondues, n'ont pas beaucoup changé ces dernières années. L'une des évolutions à noter, en 1998, est la diminution des cas dans lesquels le montant du litige n'est pas quantifié (de 14,4 % en 1997 à 6,4 % en 1998). Comme en 1997, la tranche la plus importante se situe entre un et dix millions de dollars (34,9 % en 1998, contre 32,1 % en 1997). Le pourcentage des montants en jeu inférieurs à 200 000 $US est passé de 18,8 % en 1997 à 11,8 % en 1998. Le montant total des réclamations principales et reconventionnelles des dossiers en cours oscille en général entre 25 et 35 milliards de dollars.

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Conciliation et nominations ad hoc

Le Règlement de conciliation facultative de la CCI actuellement en vigueur a été adopté en 1988 afin d'aider les parties à régler leurs différends à l'amiable, sous l'égide de la CCI. Il prévoit la nomination d'un conciliateur, avec le plein consentement des parties. Comme en 1997, le recours à la conciliation de la CCI est resté très limité en 1998, avec seulement sept demandes déposées. Trois d'entre elles ont ensuite été retirées sans qu'un accord ne soit intervenu, trois étaient encore pendantes à la fin de l'année et une a été transformée en arbitrage. La Commission de l'arbitrage international de la CCI étudie actuellement la possibilité de renforcer les activités de la CCI dans le domaine de l'ADR, ce qui pourrait éventuellement conduire à modifier le règlement actuel.

La Chambre de commerce internationale (la Cour de la CCI, son président, le comité de la CNUDCI de la Cour ou le président de la CCI) a agi en qualité d'autorité de nomination dans 13 affaires d'arbitrage ad hoc (contre huit en 1997), dont cinq étaient soumises au Règlement de la CNUDCI.

Centre international d'expertise

Du point de vue du nombre de dossiers traités, l'activité du Centre international d'expertise de la CCI a été modeste en 1998, avec seulement onze demandes déposées, mais les parties intéressées étaient originaires de douze pays des cinq continents. Les experts proposés ou nommés représentaient eux aussi douze pays - Allemagne, Autriche, Canada, R.P. de Chine, Danemark, France, Indonésie, Italie, Maroc, Royaume-Uni, Singapour et Syrie.

Les affaires soumises en 1998 touchaient à des domaines complexes et hautement spécialisés. Pour trois d'entre elles, l'administration de l'expertise a été demandée ; certaines exigeaient l'interprétation de dispositions contractuelles. Les questions examinées ont concerné, par exemple, l'inclusion du nom d'un expert adjudicateur dans des dossiers d'appel d'offres normalisés de la Banque mondiale, la constitution d'un organe de règlement des différends dans le cadre d'un accord d'achat d'électricité concernant une centrale thermique au gaz en Asie du Sud-Est, l'installation de câbles sous-marins de télécommunication, la détermination du prix du charbon en vertu d'un accord d'achat d'électricité et la résolution d'un différend technique relatif à l'électrification de chemins de fer.

Quatre des demandes soumises au Centre l'ont été conformément au Règlement d'expertise pour la résolution des différends en matière de crédits documentaires (DOCDEX) entré en vigueur le 1er octobre 1997. Les décisions DOCDEX ont été rendues dans un délai de deux mois et demi environ à dater du dépôt de la demande.

Les perspectives s'annoncent prometteuses pour 1999, car le Centre a déjà observé une hausse significative de son activité, tant dans le domaine général qu'en ce qui concerne le Règlement DOCDEX.